Conditions générales de vente et d’utilisation

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent, d’une part, l’utilisation du site https://vyndev.tech et, d’autre part, la vente de licences d’utilisation des logiciels édités par Edvin Amat (ci-après « l’Éditeur »), à savoir N3DB, N4DB, NHR et AUTOCODE (ci-après « les Logiciels »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande. L’Éditeur se réserve le droit de les modifier ; les conditions applicables restent celles acceptées lors de l’achat.

Article 2 : Définitions

• Version gratuite : le Logiciel complet, mis à disposition sans contrepartie financière pour un usage personnel, éducatif ou associatif.
• Licence Pro : licence payante, à durée indéterminée, autorisant l’usage commercial et professionnel et débloquant les fonctionnalités listées sur la page des tarifs.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant un Logiciel.
• Vendeur de référence : le prestataire qui, le cas échéant, intervient en qualité de vendeur au sens juridique pour les transactions.

Article 3 : Nature des Logiciels

Les Logiciels sont fournis sous forme exécutable. Ils s’exécutent localement sur l’équipement de l’Utilisateur et ne nécessitent pas de compte ni de connexion permanente. L’Éditeur ne conserve aucune copie des fichiers créés ou ouverts par l’Utilisateur.

L’accès à la version gratuite ne fait l’objet d’aucune contrepartie financière et n’ouvre droit à aucune garantie de disponibilité, de maintenance ou de support individualisé.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix de chaque Logiciel figure sur la page des tarifs, sous réserve de modification. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Le taux de taxe applicable est déterminé selon le pays de résidence de l’acheteur, conformément aux règles de territorialité en vigueur pour les services fournis par voie électronique.

Article 5 : Commande et paiement

Les commandes seront traitées par un prestataire intervenant en qualité de vendeur de référence (merchant of record), qui sera le vendeur au sens juridique, collectera et reversera la taxe due dans le pays de l’acheteur et émettra la facture correspondante. Ses coordonnées seront précisées ici dès l’ouverture des ventes.

Aucune donnée bancaire n’est collectée, traitée ni stockée par l’Éditeur ni par ce site. Le paiement s’effectue intégralement sur l’infrastructure du prestataire.

La commande est réputée conclue à réception de la confirmation de paiement. La clé de licence est transmise par voie électronique, à l’adresse indiquée lors de la commande.

Article 6 : Livraison

Les Logiciels sont téléchargeables depuis les dépôts publics de l’Éditeur. La licence Pro est délivrée sous forme de clé, normalement immédiatement après le paiement et au plus tard sous 48 heures ouvrées.

En cas de non-réception, l’Utilisateur est invité à vérifier ses courriers indésirables puis à écrire à support@vyndev.tech.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

L’article L. 221-28, 13° du même code prévoit toutefois que ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Cet accord est recueilli au moment de la commande.

Indépendamment de ce cadre légal, l’Éditeur accorde commercialement un droit de remboursement de quatorze jours à compter de l’achat, sur simple demande adressée à support@vyndev.tech, sans justification à fournir. Une version gratuite complète est mise à disposition précisément pour permettre d’évaluer le Logiciel avant tout paiement.

Article 8 : Garanties légales

L’Utilisateur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.

Au titre de la garantie de conformité, l’Éditeur est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat et de mettre à disposition les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité. Ces garanties s’exercent sans frais pour l’Utilisateur.

Article 9 : Limitation de responsabilité

Les Logiciels sont des outils de production. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’adéquation des résultats produits à l’usage qu’il en fait, en particulier avant toute fabrication, découpe, usinage, diffusion publique ou automatisation affectant des systèmes tiers.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de données, perte d’exploitation, perte de chance ou préjudice commercial, résultant de l’utilisation des Logiciels. Sa responsabilité, lorsqu’elle est engagée, est limitée au montant effectivement payé par l’Utilisateur au titre de la licence concernée au cours des douze mois précédents.

Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte, notamment au titre des garanties légales mentionnées à l’article 8.

S’agissant plus particulièrement de NHR, l’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de l’automatisation du clavier, de la souris et de l’écran, et du respect des conditions d’utilisation des services et applications tiers qu’il automatise.

Article 10 : Mises à jour et évolution

La licence Pro donne droit aux mises à jour de la version majeure acquise. Une future version majeure pourra faire l’objet d’une mise à jour payante ; la version acquise demeurera utilisable et fonctionnelle.

L’Éditeur s’engage à ne pas transférer derrière un paiement une fonctionnalité proposée gratuitement à la date d’acquisition d’une licence.

Article 11 : Support

Le suivi des anomalies est public et gratuit. Les titulaires d’une licence Pro bénéficient en outre d’un support par courrier électronique traité en priorité, sans garantie de délai contractuel.

Article 12 : Résiliation

La licence Pro est concédée pour une durée indéterminée et ne fait l’objet d’aucune reconduction ni facturation ultérieure. L’Éditeur peut y mettre fin, sans remboursement, en cas de manquement grave et non régularisé après mise en demeure, notamment en cas de redistribution non autorisée ou de contournement des mesures de licence.

Article 13 : Médiation et règlement des litiges

En cas de différend, l’Utilisateur est invité à contacter l’Éditeur à contact@vyndev.tech afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [legal.hint.mediator]. L’adhésion à un dispositif de médiation est obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs en France.

La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr (Ouvre un nouvel onglet).

Article 14 : Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les dispositions impératives protectrices du pays de résidence habituelle du consommateur demeurent applicables.